Chaque année, ce sont 18.000 biens immobiliers qui restent en suspens. Non pas parce qu’ils ne trouvent pas preneur. Mais parce qu’ils sont tout simplement bloqués dans des successions inachevées, sans personne pour en porter le projet de vente. Résultat : des logements vides et des héritiers frustrés.
Si tu ne t’es jamais penché sur cette niche, c’est peut-être le moment. Une nouvelle loi arrive, avec un objectif clair : débloquer les successions et relancer les ventes afin de remettre sur le marché quantité de biens inoccupés.
🧱 Les successions vacantes, ce trou noir de la transaction
Tu sais ce qu’est une succession vacante ? C’est une situation où personne ne réclame l’héritage d’un bien… ou pire : les héritiers sont identifiés, mais ne s’entendent pas sur ce qu’il faut en faire. En général, ça finit en indivision, et l’immobilier… reste bloqué.
Petit rappel des règles actuelles :
- Si les héritiers sont connus, la succession s’ouvre automatiquement, avec un notaire qui en pilote le règlement.
- En indivision, toute décision importante (vente du bien, par exemple) nécessite aujourd’hui l’accord des deux tiers des droits indivis.
- En l’absence d’accord ou si les héritiers ne se manifestent pas, le bien peut être déclaré « succession vacante » après un délai d’un an. Il est alors confié à l’État via la Direction Nationale d’Interventions Domaniales.
- Le notaire peut aussi engager une procédure de vente judiciaire, mais c’est long et coûteux.
Bref, sans volonté commune, tout reste figé… d’où l’intérêt d’un changement de règles.
Et ce n’est pas anecdotique :
- On compte 36.000 dossiers en cours de traitement à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
- Avec 18.000 nouveaux cas chaque année, c’est plus de 2,3 % du volume annuel des transactions qui est bloqué, et donc environ 180 millions d’euros de commissions qui dorment au fond d’un tiroir notarial…
Ajoute à cela les complications administratives, les biens qui se dégradent, les conflits familiaux, et tu obtiens un cocktail paralysant pour notre activité.
⚖️ Une loi pour libérer les biens coincés
Face à cette situation, une proposition de loi est en cours d’examen pour simplifier les règles du jeu. Et ça pourrait faire bouger les choses. Voici les points clés :
- 🔽️ Le seuil de majorité pour vendre un bien en indivision passe de deux tiers à plus de la moitié. Un vrai coup d’accélérateur dans les familles divisées.
- ⚖️ Simplification du partage judiciaire, inspirée du modèle alsacien-mosellan : concrètement, il s’agit de faciliter les partages de biens entre héritiers sans passer systématiquement par une longue procédure devant le juge. Le notaire devient l’acteur principal pour organiser le partage, ce qui permet de gagner du temps et d’éviter les blocages juridiques.
