Dès le 1er mai 2025, plusieurs départements français augmenteront les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autrement appelés « frais de notaire ». Une mesure rendue possible par la loi de finances 2025, qui autorise les collectivités à relever ces droits jusqu’à 5 % pour compenser les pertes financières des départements. Quels territoires sont concernés ? À quel coût pour les acheteurs ? On vous explique tout.
Ce qui se cache derrière l’augmentation des frais de notaire
Longtemps évoquée durant les négociations du budget, la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », est entrée en vigueur au 1er avril dans certains départements français. Mauvaise blague ? Non, les départements voient leurs finances fondre comme neige au soleil, notamment à cause du ralentissement du marché immobilier. Moins de ventes, moins de recettes ! Pour compenser, la loi de finances 2025 leur offre une option : augmenter leur part des DMTO, de 4,5 % à 5 % maximum. Et ce, jusqu’en 2028.
Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %.
Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %.
La Chambre de Notaires de Paris tient ainsi à rappeler que cette hausse ne bénéficie en aucun cas aux notaires, mais constitue une ressource supplémentaire pour la collectivité.
« Ces droits de mutation, très souvent appelés par abus de langage « frais de notaires », sont en réalité des frais liés à une acquisition immobilière. Cette hausse constituera donc une charge supplémentaire pour les acquéreurs. », explique Pierre Tarrade, Président de la Chambre des Notaires de Paris. « Avec des prix et des taux de crédit qui restent élevés malgré une légère baisse, même une petite augmentation des frais peut avoir un impact fort sur la capacité d’achat. »
Les notaires, en tant qu’officiers publics, jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions immobilières. Indépendants et impartiaux, ils accompagnent chaque partie en leur apportant un conseil éclairé, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des opérations. Cette mission de conseil s’adresse à tous, qu’il s’agisse d’acheteurs, de vendeurs ou d’investisseurs, afin de leur permettre de prendre les décisions les plus adaptées à leur situation.
Dans ce contexte, le rôle de conseil des notaires se trouve renforcé : leur mission est d’accompagner les acquéreurs en amont de toute transaction, afin de les conseiller et de les éclairer sur les implications financières et fiscales de leur projet immobilier.
Ainsi, si l’augmentation des DMTO relève d’une décision gouvernementale visant à compenser l’effort demandé aux collectivités locales dans le cadre du budget 2025, le rôle des notaires demeure inchangé et majeur : garantir la protection des intérêts de chacun et assurer la sécurité des transactions immobilières.
Mémo sur les droits de mutation (DMTO) : l’importance des termes précis
Dans le langage courant, l’expression « frais de notaire » est fréquemment utilisée pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion d’un achat immobilier. Or, cette expression est trompeuse : il convient plutôt de parler de « frais d’acquisition » ou de « frais d’achat immobilier ».
Reversés à environ 80 % au Trésor Public, ces frais ne constituent que pour une partie seulement la rémunération du notaire.
Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ces frais s’ajoutent au prix d’achat. Ils s’élèvent environ à 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien et à 3 à 4 % dans le neuf.
Ils se composent de trois éléments :
- Les impôts et taxes, reversés à l’État ou aux collectivités locales.
→ Pour plus de précisions, consulter : Droits d’enregistrement | impots.gouv.fr
- Les frais et débours, correspondant aux frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, géomètre-expert…) et effectuer des formalités pour le compte de son client.
- La rémunération du notaire proprement dite, appelée « émoluments » car il s’agit d’une prestation soumise à un tarif réglementé par l’État. Ce tarif est unique, applicable quel que soit le notaire choisi et ne peut être négocié au cas par cas.
→ Le notaire peut, selon certaines conditions fixées par la loi, appliquer une remise, totale ou partielle, sur ses émoluments.
→ Les émoluments sont proportionnels au prix de vente et soumis à un barème précisé à l’Article A444-91 – Code de commerce.
Où trouver le tarif des notaires ?
- Dans le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants) accessible sur Légifrance.
- Chez votre notaire, qui a l’obligation d’afficher le tarif dans son office : Article L444-4 – Code de commerce.
Quels départements sont concernés ?
Près d’un quart des départements a déjà sauté sur l’occasion en avril. À partir du 1er mai 2025, plusieurs départements français leur emboîtent le pas.
Voici les départements qui appliquent une hausse de la part départementale des Droits de Mutation à Titre Onéreux à compter du 1er mai 2025 : – Aisne (02) – Bouches-du-Rhône (13) – Calvados (14) – Creuse (23) – Finistère (29) – Gironde (33) – Seine-Maritime (76) – Val-de-Marne (94) – Val-d’Oise (95) – Nord (59) – Vaucluse (84) – Haute-Loire (43) – Cher (18) – Gard (30) – Aveyron (12) – Cantal (15) – Savoie (73) – Pyrénées Atlantiques (64) – Lot-et-Garonne (47) – Jura (39) – Doubs (25) – Haute-Saône (70) – Haute-Marne (52) – Haut-Rhin (68) – Bas-Rhin (67) – Moselle (57) – Meuse (55) – Marne (51) – Ardennes (08) – Somme (80) – Seine-Maritime (76) – Yvelines (78) – Orne (61) – Sarthe (72) – Manche (50) – Côtes d’Armor (22) – Morbihan (56) – Haute-Vienne (87) – Vienne (86)
Des départements comme l’Indre, les Alpes-Maritimes ou l’Eure ont, eux, décidé de ne pas appliquer cette hausse. Une décision politique, qui dépend de chaque conseil départemental.
Cette hausse ne s’applique pas à tout le monde ! Les primo-accédants sont exonérés, sous conditions. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les deux années précédant l’achat, et que vous achetez un bien pour y vivre… vous passez (pour l’instant) entre les mailles du filet. </Blockquote>
Hausse des DMTO : quelles conséquences pour les acquéreurs et les vendeurs ?
La hausse des DMTO a une conséquence simple et directe : elle alourdit la facture. En moyenne, comptez 500 € de plus par tranche de 100 000 €. Ce n’est pas négligeable, surtout dans un contexte où chaque euro compte dans le montage financier.
Lucie et Thibaut, jeunes acheteurs, ont trouvé la maison parfaite à Bordeaux (Gironde). Prix affiché : 400 000 €. Ils signent après le 1er mai ? Hop, 2 000 € de frais en plus à prévoir pour les DMTO. De quoi revoir (un peu) le budget déco. Pour les vendeurs, l’impact est plus indirect : la hausse peut refroidir certains acquéreurs ou alourdir les négociations. Dans les zones où la demande est moins tendue, cela peut ralentir encore davantage les ventes. </Blockquote>
Vous l’aurez compris, acheter un bien immobilier, c’est aussi anticiper les coûts cachés. La hausse des frais de notaire fait partie des imprévus qu’il vaut mieux prendre en compte dès le départ. En cas d’acquisition dans un département concerné, mieux vaut donc se rapprocher de son notaire pour anticiper le coût final et intégrer ces frais supplémentaires dans votre plan de financement.
À surveiller également : d’autres hausses sont déjà programmées en Corse au 1er juin 2025.
